Assurer la disponibilité de surfaces d’assolement de qualité sans enfreindre le développement

Développement territorial 02

Les meilleures terres agricoles sont protégées par le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA). En cas de besoin d’utiliser des SDA pour la construction, la commune doit compenser les surfaces touchées par des surfaces équivalentes en quantité et en qualité. Nous nous chargeons de la recherche des surfaces possibles et de la procédure ad hoc.