Les zones réservées sont régies par la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, art. 27) et la Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT, art.19). Elles permettent « la mise sous cloche » d’une portion de territoire où rien ne doit être entrepris qui puisse entraver les projets de planification communale. En d’autres termes, si les zones réservées ne modifient pas l’affectation du sol, elles permettent de bloquer temporairement les éventuelles constructions sur le secteur concerné afin que la commune puisse y mener des réflexions d’aménagement du territoire. En général, ces zones sont proposées dans des secteurs soumis à des enjeux importants ou sur des terrains dont l’affectation n’est plus conforme au droit en vigueur, ceci dans l’attente d’une étude plus globale.
L’instauration de zones réservées sert ainsi les intérêts supérieurs d’une collectivité en ce sens qu’elles garantissent une stabilité de l’occupation réelle du sol en y gelant les éventuelles nouvelles constructions et transformations. Dans un monde où l’évolution du bâti reste effrénée, l’opportunité qu’offrent ces zones réservées demeure l’assurance de pouvoir réfléchir à un développement harmonieux et judicieux des territoires sans en changer les circonstances.
A une échelle plus locale, les propriétaires de terrains concernés par des zones réservées – dont la procédure prévoit une mise à l’enquête de 30 jours avec droit d’observation – sont temporairement contraints par une impossibilité de construire. Toutefois cette procédure de zone réservée ne change pas l’affectation du sol et n’a, à elle seule, pas d’impact direct sur le terrain des particuliers.
En définitive, il importe qu’un enjeu majeur soit recensé pour qu’une procédure de mise en zone réservée sur un secteur aboutisse. Dans ce contexte, quand bien même il existe au niveau des particulier une contrainte temporelle, ce processus semble représenter pour la collectivité une opportunité d’aménagement propre à mettre en œuvre les dispositions de la LAT, en particulier dans une optique de développement qualitatif.
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